Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503493 KI-generiert

Refusal of Home Educational Assistance Following Judicialization Request

Geschäftsnummer 2503493
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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Individuals sought the annulment of a departmental decision dated May 27, 2025, which refused them home educational assistance, arguing they never requested such aid and objected to its implementation based on a non-concerning school report. The court dismissed the request under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code because the arguments raised, concerning the basis for the original administrative procedure, were deemed irrelevant to the legality of the decision which was specifically grounded on a refusal following a request for judicialization of the procedure.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 375 du code civil, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Refusal of Home Educational Assistance Following Judicialization Request: The court dismissed the request under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code because the arguments raised, concerning the basis for the original administrative procedure, were deemed irrelevant to the legality of the decision which was specifically grounded on a refusal following a request for judicialization of the procedure.

Schlagwörter

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Amtshilfe verwaltungsrechtlicher Widerruf Einstellung der Sozialhilfe Zeugnisverweigerungsrecht Sistierung des Besuchsrechts Anfechtung der Kündigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The decision rejects the application of Mrs. A and Mr. E.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited in the operative part for rejecting the request based on inoperative arguments.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme C A et M. B E doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime leur a refusé le bénéfice de l'aide éducative à domicile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. Pour demander l'annulation de la décision du 27 mai 2025 par laquelle le département de la Seine-Maritime leur a refusé le bénéfice de l'aide éducative à domicile, Mme A et M. E font valoir qu'ils n'ont jamais formulé de demande d'aide éducative et qu'ils s'y opposent fermement dès lors qu'ils considèrent qu'un simple signalement fait par l'école de leurs enfants et classé non préoccupant ne peut justifier la mise en place d'une telle mesure. Toutefois, si de telles considérations peuvent être utilement invoquées dans le cadre de la procédure d'assistance éducative conduite devant le juge des enfants en application de l'article 375 du code civil, elles sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui se borne à refuser le bénéfice de cette aide au motif d'une demande de judiciarisation de la procédure. Ces moyens ne peuvent, par suite, qu'être écartés comme étant inopérants. Il s'ensuit que la requête de Mme A et M. E doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A et M. E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. B E.

Fait à Rouen, le 15 septembre 2025.

Le vice-président,

signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.