Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503485 KI-generiert

Residence Permit Renewal Refusal and Legal Costs Award

Geschäftsnummer 2503485
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought emergency relief to suspend the implicit refusal of a residency permit renewal by the prefect, requesting an order for re-examination and the issuance of a work authorization receipt. The court noted that the prefect subsequently issued the requested residency permit on August 26, 2025, leading the applicant to withdraw all claims except those concerning legal costs in a subsequent filing. Therefore, the court granted the withdrawal of the suspension and injunction requests and ordered the State to pay the applicant a sum for the incurred legal expenses.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Residence Permit Renewal Refusal and Legal Costs Award: The court noted that the prefect subsequently issued the requested residency permit on August 26, 2025, leading the applicant to withdraw all claims except those concerning legal costs in a subsequent filing. Therefore, the court granted the withdrawal of the suspension and injunction requests and ordered the State to pay the applicant a sum for the incurred legal expenses.

Schlagwörter

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Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Aufenthaltsbewilligung Arbeitsbewilligungen ersuchender Staat Zahlungsbefehl Forderungseingabe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 2

The court ordered the State to pay a sum to M. B based on this provision.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 2 of the operative part concerning the payment of costs.

Article 1er

The court officially acknowledged the withdrawal of the requests for suspension, injunction, and penalty.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M. A B, représenté par Me Chabbert-Masson, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Gard de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, dans les vingt-quatre heures suivant cette notification, un récépissé de dépôt de sa demande l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Gard a produit une pièce qui a été enregistrée le 27 août 2025.

Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, M. B demande qu'il soit donné acte de son désistement de ses conclusions à l'exception de celles présentées au titre des frais liés à l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête à fin d'annulation enregistrée sous le n° 2503486.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, de nationalité marocaine, a présenté sur la plateforme dématérialisée de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 6 octobre 2024, une demande de renouvellement du titre de séjour dont il bénéficiait, qui expirait le 3 novembre 2024. Du silence gardé par le préfet du Gard sur sa cette demande durant quatre mois est née une décision implicite de rejet dont M. B a initialement demandé au juge des référés la suspension de l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

2. Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure contradictoire prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement privant d'objet la requête. Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. Il ressort des pièces produites que le préfet du Gard a décidé, le 26 août 2025, de délivrer à M. B le titre de séjour sollicité. Au regard de ces éléments postérieurs à sa requête, par le mémoire qu'il a adressé au greffe du tribunal le 27 août 2025, M. B s'est désisté de l'ensemble de ses conclusions à l'exception de celles présentées au titre des frais liés à l'instance. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B des conclusions présentées aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 17 septembre 2025.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.