Municipal Reprimand Annulment Dismissed as Duplicative Filing
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a municipal decision imposing a reprimand and challenged the implicit rejection of a prior administrative appeal, while also requesting legal costs. The administrative tribunal ordered the striking of this new petition from its records because it constituted a duplicate of a previously filed petition concerning the exact same matter, directing that the documents associated with the duplicate filing be transferred to the dossier of the original case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipal Reprimand Annulment Dismissed as Duplicative Filing: The administrative tribunal ordered the striking of this new petition from its records because it constituted a duplicate of a previously filed petition concerning the exact same matter, directing that the documents associated with the duplicate filing be transferred to the dossier of the original case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article explicitly orders the striking off (radiation) of the current application because it duplicates a prior application.
This article orders the notification of the present order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme A B ép. Auroy, représentée par Me Becam-Moncalis, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 146b/2024 du 16 août 2024 par lequel le maire de la commune de Milly-la-Forêt lui a infligé la sanction de blâme, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Milly-la-Forêt la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la requête n° 2501486 enregistrée le 10 février 2025, présentée pour Mme A B ép. Auroy, par Me Becam-Moncalis ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête constitue un doublon de la requête n° 2501486 enregistrée le 10 février 2025. Il y a dès lors lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2503413 des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles et de verser ses pièces dans le dossier n° 2501486.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2503413 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles. Les pièces enregistrées sous ce numéro sont versées dans le dossier n° 2501486.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B ép. Auroy et à la commune de Milly-la-Forêt.
Fait à Versailles, le 27 mars 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.