Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503380 KI-generiert

Litigant Fails to Regularize Deportation Order Challenge

Geschäftsnummer 2503380
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review to annul an order compelling his departure from French territory and prohibiting his return for one year, and to compel the issuance of a residence permit. The court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize his filing, which was initially submitted without the requisite copy of the contested administrative decision, despite a formal notification via the electronic filing system which was deemed delivered after two business days of availability, leading to the rejection pursuant to provisions allowing summary dismissal for non-compliance with procedural requirements.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Fails to Regularize Deportation Order Challenge: The court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize his filing, which was initially submitted without the requisite copy of the contested administrative decision, despite a formal notification via the electronic filing system which was deemed delivered after two business days of availability, leading to the rejection pursuant to provisions allowing summary dismissal for non-compliance with procedural requirements.

Schlagwörter

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Eröffnung des Entscheids Normenkontrolle Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Wegweisungsverfügung prozessleitende Verfügungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article rejects the application (the main order).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to reject the application by order due to manifest inadmissibility following failure to regularize.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. A B C, représenté par Me Gonzalez Asturian, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français et lui interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. M. B C a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier mis à sa disposition le 26 février 2025 sur l'application Télérecours citoyens. Ce courrier, qui n'a pas été consulté, est ainsi réputé notifié à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. En dépit de ce courrier, M. B C n'a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. B C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Montreuil, le 15 mai 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.