Withdrawal of Judicial Review of Driving Prohibition
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul a four-month driving prohibition imposed in France, but subsequently filed an unqualified withdrawal of the application, leading the Administrative Tribunal of Paris, under the authority granted by the Administrative Justice Code, to issue an order officially recording the petitioner's withdrawal of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Driving Prohibition: En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formally gives notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judicial division to formally note withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision 1E portant interdiction de conduire en France pour une durée de quatre mois.
Par un acte, enregistré le 25 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.
Fait à Paris, le 6 mars 2025.
La présidente de section,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2503365/3-1