Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503363 KI-generiert

Withdrawal of Annulment Request Regarding Housing Priority Appeal

Geschäftsnummer 2503363
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual filed a request seeking the annulment of the implicit rejection of their amicable appeal concerning the priority and urgency of their housing request, after the relevant mediation commission subsequently recognized their priority and urgent need for housing. Given that the applicant subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their request, the court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the request.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Regarding Housing Priority Appeal: Given that the applicant subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their request, the court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the request.

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Rücknahme der Nichtigerklärung Wohnungsbedarf Scheidung auf gemeinsames Begehren Räumungsbefehl Betreibungsbegehren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order gives effect to the withdrawal of the request.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

This provision authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. A B demande au tribunal demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 26 décembre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par une décision du 16 avril 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 3 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.