Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a prefectural order dated September 1, 2025, which suspended their driving license for five months, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request on October 7, 2025; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to formally accept such submissions, granted the order acknowledging the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe dispositive explicitly orders to give notice of the withdrawal of the claim.
This article is cited as the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawals by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025 M. A... B... représenté par
Me Josseaume demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2025, par lequel le préfet de la Nièvre a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. M.B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
DECIDE :
Article 1er : ll est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de la Nièvre
Fait à Dijon, le 15 octobre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,