Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503351 KI-generiert

Litigant Fails to Produce Challenged Decision, Resulting in Inadmissibility of Effort Rate Review

Geschäftsnummer 2503351
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought judicial review to challenge the calculation of an effort rate used in determining complementary housing assistance for their son, specifically requesting the rate be reduced from 34.16% to 33%; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the filing by producing the decision being challenged, despite receiving notice and being granted a one-month period to do so, thus invoking provisions allowing for the summary rejection of non-regularized deficient petitions.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Fails to Produce Challenged Decision, Resulting in Inadmissibility of Effort Rate Review: D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Schlagwörter

KI-generiert
Normenkontrolle Kündigungsfrist Revision eines Entscheids verspätete Einwendungen Rechtzeitigkeit des Ausstandsgesuchs Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

This order explicitly rejects the claim ('La requête de M. C est rejetée').

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible following the failure to regularize.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. A C saisit le tribunal pour son fils B qui s'est vu attribuer un taux d'effort de 34,16 % dans le cadre de sa demande d'aide complémentaire au logement et demande que ce taux soit ramené à 33%.

Par un courrier du 7 avril 2025, le tribunal a invité M. C à régulariser sa requête, dans le délai d'un mois, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 avril 2025 et dont il a signé l'accusé-réception le 17 avril 2025, M. C n'a pas produit, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, la décision dont il sollicite l'annulation ni n'a justifié de l'impossibilité de la produire. Par conséquent, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Lille, le 26 août 2025.

Le président du tribunal

Signé :Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,La greffière