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2503349 KI-generiert

Applicant v. Administration: Annulment of Refusal to Issue Holiday Vouchers

Geschäftsnummer 2503349
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought the annulment of an administrative decision implicitly refusing to issue owed, paid-for holiday vouchers and requested an order compelling the administration to issue them. The Administrative Tribunal rejected the request because the application lacked sufficient legal grounds necessary for the court to assess the merits of the case, leading the presiding judge to dismiss the application summarily under the provisions allowing rejection of manifestly flawed requests in the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Administration: Annulment of Refusal to Issue Holiday Vouchers: The Administrative Tribunal rejected the request because the application lacked sufficient legal grounds necessary for the court to assess the merits of the case, leading the presiding judge to dismiss the application summarily under the provisions allowing rejection of manifestly flawed requests in the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Rechtspflege Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch bedingte Verfügung Verwaltungssanktion Einrede der Verfassungswidrigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article contains the dispositive order to reject the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible/unfounded due to insufficient legal arguments.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale de l'administration et de la fonction publique a refusé de lui envoyer les chèques-vacances auxquels il a droit et qu'il a payés ;

2) d'enjoindre à l'administration de procéder à l'envoi ou à la régularisation des chèques-vacances lui revenant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale de l'administration et de la fonction publique a refusé de lui envoyer les chèques-vacances auxquels il a droit et qu'il a payés. Toutefois la requête de M. A est dépourvue de moyens de droit suffisants permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que sa requête, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La demande de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 14 août 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.