Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503337 KI-generiert

Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act

Geschäftsnummer 2503337
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought annulment of a decision prohibiting them from remaining in the Schengen area, but the court dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to produce the contested administrative act, despite being formally requested to regularize the filing by the registry within the allotted timeframe, thereby violating a procedural requirement for filing judicial review actions.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 412-1 du même code; Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Untätigkeitsklage Prozesshandlung Normenkontrolle Rückzug des Rechtsbegehrens Anfechtung von Verwaltungsverfügungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article orders the rejection of the petitioner's request.
article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement for the attacked decision to accompany the request, which was not met.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of the petitioner's request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement for the attacked decision to accompany the request, which was not met.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2025, M. A D B demande au tribunal d'annuler la décision d'interdiction de rester dans l'espace Schengen prise à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif, M. B n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision dont il demande l'annulation. Par suite, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 12 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,