Claimant v. Disability Rights and Autonomy Commission (Respite Placement Jurisdiction)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant sought judicial review by the Administrative Court to annul a decision from the disability rights and autonomy commission denying the placement of their son in a respite center. The court dismissed the request, reasoning that under the relevant Social Security and Social Action and Families Codes, litigation concerning the designation of facilities or services for a disabled child, such as respite placement decisions by the commission, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Disability Rights and Autonomy Commission (Respite Placement Jurisdiction): The court dismissed the request, reasoning that under the relevant Social Security and Social Action and Families Codes, litigation concerning the designation of facilities or services for a disabled child, such as respite placement decisions by the commission, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court.
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KI-generiertThe request was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme B D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a rejeté sa demande de placement de son fils A C dans un centre de répit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Et aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".
3. Aux termes du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir () ". Les décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l'article L. 241-9 du même code devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à la désignation des établissements ou des services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent handicapé. Par suite, la requête de Mme D tendant à l'annulation de la décision attaquée du 24 juin 2025, relative au placement de son fils autiste en centre de répit, se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée comme portant devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.
Fait à Nîmes, le 26 août 2025.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.