Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503301 KI-generiert

Withdrawal of Residence Permit Annulment and Confirmation of Compensation Claim

Geschäftsnummer 2503301
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of an implicit decision to withdraw their residence permit, an order for the issuance of a new permit or work authorization, and compensation under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Following a request to confirm the maintenance of the claims, the petitioner explicitly confirmed only the conclusion regarding compensation under Article L. 761-1, which the court interpreted as a clear and simple withdrawal of the substantive claims for annulment and injunction under penalty. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the main claims and rejected the remaining conclusion for compensation based on the circumstances of the case.

Legislator-Regeste

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article L.761-1 du Code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment and Confirmation of Compensation Claim: 761-1 of the Administrative Justice Code. Following a request to confirm the maintenance of the claims, the petitioner explicitly confirmed only the conclusion regarding compensation under Article L. 761-1, which the court interpreted as a clear and simple withdrawal of the substantive claims for annulment and injunction under penalty. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the main claims and rejected the remaining conclusion for compensation based on the circumstances of the case.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Rückzug des Rechtsbegehrens Vertragsanfechtung Bewilligungsentzug Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance, specifically regarding requests concerning only costs (L. 761-1 CJA).

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the applicant in their maintained conclusions, regarding the request for costs, although the court ultimately rejected this specific demand in Article 2.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the partial dismissal/désistement.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 février 2025 et le 3 avril 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Berdugo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 17 décembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui restituer sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation de séjour l’autorisant à travailler, de réexaminer sa situation administrative et de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu’aucune décision de retrait de titre de séjour du requérant n’a été édictée et que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris à son encontre a été abrogé.

Par un courrier du 4 septembre 2025, M. B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire en réponse, enregistré le 8 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Berdugo, indique maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. En premier lieu, aux termes de son mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, en réponse à la demande qui lui a été adressée en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B... déclare maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le requérant doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. B....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 13 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.