Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503294 KI-generiert

Real Estate Companies Withdraw Claim Against Municipality Regarding Access Restriction and Construction Obligations

Geschäftsnummer 2503294
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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Two real estate companies sought an order compelling a municipality to remove an access restriction sign for a specific path, enforce construction obligations stipulated in a 2013 agreement regarding an access roundabout and bridge reinforcement, and pay legal costs. However, the applicants subsequently filed a letter explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. The administrative tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice regarding withdrawals, issued an order formally acknowledging the pure and simple discontinuance of the proceedings by the applicants.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Companies Withdraw Claim Against Municipality Regarding Access Restriction and Construction Obligations: However, the applicants subsequently filed a letter explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. The administrative tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice regarding withdrawals, issued an order formally acknowledging the pure and simple discontinuance of the proceedings by the applicants.

Schlagwörter

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Immobilienvermögen Bauunternehmen Betriebsvereinbarung Baubeschränkungsdienstbarkeit Verstrickungsbruch Verwaltungskosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the procedural power granted by Article R. 222-1 CJA.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, la société civile immobilière Nero Milos, prise en la personne de son gérant en exercice et la société civile immobilière Melanex, représentées par Me Roussarie, doivent être regardées comme demandant au tribunal :

1°) d'enjoindre au maire de la commune de la Roquette-sur-Siagne d'enlever tout panneau d'interdiction d'accès au chemin de la Vallée aux véhicules chargés de plus de 3,5 tonnes tant qu'une décision émanant du tribunal n'aura pas statué définitivement sur l'annulation de ladite interdiction

2°) d'enjoindre au maire de la commune de la Roquette-sur-Siagne, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, d'aménager à ses frais et de réaliser le rond-point d'accès au chemin de la Vallée et d'élargir et renforcer le pont existant permettant d'accéder audit chemin tel que stipulé dans l'acte authentique d'échange du 21 février 2013

3°) de mettre à la charge de la commune de de la Roquette-sur-Siagne la somme de 3 000 euros à leur verser à chacune, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 10 juillet 2025, la SCI Nero Milos et la SCI Melanex ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par un courrier enregistré le 10 juillet 2025, la SCI Nero Milos et la SCI Melanex ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Nero Milos et de la SCI Melanex.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Nero Milos, à la société civile immobilière Melanex et à la commune de La Roquette-sur-Siagne.

Fait à Nice, le 4 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.