Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503288 KI-generiert

Transfer of Jurisdiction for Appeal Against Expulsion Order from Administrative Detention

Geschäftsnummer 2503288
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year circulation ban, following their placement in administrative detention. The court determined that jurisdiction for the appeal, concerning an individual held in administrative detention, lies with the administrative tribunal in whose district the detention center is located, and since the applicant was held at a facility within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case was transferred there pursuant to procedural rules governing the jurisdiction for appeals against administrative decisions concerning foreigners.

Legislator-Regeste

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article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Appeal Against Expulsion Order from Administrative Detention: The court determined that jurisdiction for the appeal, concerning an individual held in administrative detention, lies with the administrative tribunal in whose district the detention center is located, and since the applicant was held at a facility within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case was transferred there pursuant to procedural rules governing the jurisdiction for appeals against administrative decisions concerning foreigners.

Schlagwörter

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administrative Versorgung Wegweisungsverfügung prozessleitende Verfügungen Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht strafrechtliche Landesverweisung Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.
article L. 776-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Selon l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ; / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ().
Article 1er
This article is the operative order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 351-3 du même code
The transmission of the case file implies the application of the general procedural rule for transfer when a court deems itself incompetent.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article is the operative order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du même code

The transmission of the case file implies the application of the general procedural rule for transfer when a court deems itself incompetent.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'une durée de trois ans.

Vu :

- l'accord de placement en rétention administrative du 25 février 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision (). ".

Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Selon l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.

Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ; / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B A qui a été placé au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil Amelot. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B A au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 mars 2025.

La première vice-présidente du tribunal,

Signé

C. Grenier