Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503272 KI-generiert

Withdrawal of Administrative Review of Hotel Construction Permit

Geschäftsnummer 2503272
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A party sought judicial review to annul a municipal decision granting non-opposition to construction work on a hotel and requested a suspension of the work, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire request and action. Given that the claimant formally and purely desisted from its proceedings, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal of the instance and action.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Review of Hotel Construction Permit: Given that the claimant formally and purely desisted from its proceedings, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal of the instance and action.

Schlagwörter

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Verwaltungsbehörde Normenkontrolle Rückzug des Rechtsvorschlags Verletzung der Baubewilligung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Arbeitsbewilligungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 24 février 2025, la Sarl Phantasm, représentée par Me Ribiere, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2025 par lequel la maire de Paris a accordé à la

SAS Hôtelière Cardinal 3 une décision de non-opposition à l’exécution de travaux relatifs à

l’Hôtel Le Cardinal 3 situé 3 rue Cardinal A... à Paris (75009) ;

2°) d’ordonner la suspension des travaux ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 avril 2025, la Sarl Phantasm déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ;».

2. Par un acte, enregistré le 10 avril 2025, la Sarl Phantasm a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la Sarl Phantasm.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Phantasm, à la Ville de Paris et à la Société Hôtelière Cardinal 3.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.