Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503270 KI-generiert

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Geschäftsnummer 2503270
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant requested the annulment of a decision from the Regional Rectorate of Hauts-de-France refusing a social criteria scholarship for the 2025-2026 academic year, but the administrative tribunal, upon reviewing the filing, determined that the contested decision originated from the Rectorate, whose seat is located in Lille (Nord department), thus falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille according to administrative justice codes, leading the Amiens Tribunal to transmit the case file to the competent Lille jurisdiction.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif (…) ». En vertu de l’article R. 221-3 dudit code, le département du Nord relève du ressort territorial du tribunal administratif de Lille.

Schlagwörter

KI-generiert
örtliche Unzuständigkeit strafweise Versetzung im Dienst E-Justice Soziale Transfertleistungen Gegenstandslosigkeit der Überstellung Kompetenzübertragung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is transmitted to the competent administrative tribunal (Lille) based on this article.

Art. R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish that the seat of the authority (Lille, Nord department) falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Lille.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Hauts-de-France a refusé de lui attribuer une bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025-2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d’Amiens donnant délégation à M. Lebdiri, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif (…) ». En vertu de l’article R. 221-3 dudit code, le département du Nord relève du ressort territorial du tribunal administratif de Lille.

Il ressort des pièces du dossier que, si la décision du 31 juillet 2025 portant refus de bourse a été notifiée à Mme B... par l’intermédiaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires d’Amiens, cette décision a été prise par Mme D... C..., rectrice de la région académique Hauts-de-France, dont le siège se situe à Lille, dans le département du Nord. Par suite, la présente requête relève, en application de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lille et non de celle du tribunal administratif d’Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Amiens, le 26 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri