Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503266 KI-generiert

Withdrawal of Petition for Recruitment Disclosure and Appointment

Geschäftsnummer 2503266
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner, seeking disclosure of recruitment documents, annulment of a hiring decision for a multimedia sector manager position, and an order for their own appointment to that post, ultimately filed a declaration of pure and simple withdrawal of their entire request. The administrative court granted this withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thereby giving formal notice of the discontinuance of the proceedings initiated against the municipality.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Recruitment Disclosure and Appointment: The administrative court granted this withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thereby giving formal notice of the discontinuance of the proceedings initiated against the municipality.

Schlagwörter

KI-generiert
Rückzug des Gesuchs Gesuch um Ernennung Nichtigkeitsverfahren Wahl des Einstellungsverfahrens Selbstkündigung Stellenausschreibung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to rule on applications for withdrawal by order.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. C B, représenté par Me Grech, demande au tribunal :

1°) avant-dire-droit, d'enjoindre à la commune de Sanary-sur-Mer de communiquer le contrat de recrutement de Madame A, ainsi que tous actes y afférents, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

2°) d'annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle la commune de Sanary-sur-Mer a rejeté sa candidature pour le poste de responsable du secteur multimédia, images et son de la médiathèque municipale, ainsi que le contrat par lequel elle a procédé au recrutement de Madame D A sur ce poste;

3°) d'enjoindre à la commune de Sanary-sur-Mer de procéder au recrutement de M. B sur le poste susvisé, au grade d'assistant de conservation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur- Mer une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la commune de Sanary sur Mer.

Fait à Toulon, le 5 septembre 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier