Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503244 KI-generiert

Student Scholarship Denial Annulment Appeal Dismissed

Geschäftsnummer 2503244
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual sought the annulment of a decision from May 23, 2025, by the academy rector refusing a higher education scholarship for the 2025-2026 year, citing difficulties resulting from an apartment fire that disrupted their studies. The Administrative Tribunal dismissed the application via an order, reasoning that the applicant's submissions contained only arguments supported by facts that were manifestly incapable of substantiating the claim, justifying rejection under Article R. 222-1, $7^{\circ}$, of the Administrative Justice Code.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Scholarship Denial Annulment Appeal Dismissed: The Administrative Tribunal dismissed the application via an order, reasoning that the applicant's submissions contained only arguments supported by facts that were manifestly incapable of substantiating the claim, justifying rejection under Article R. 222-1, $7^{\circ}$, of the Administrative Justice Code.

Schlagwörter

KI-generiert
Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht substantiierte Begründung Beginn der Rechtswirkung Rückzug des Gesuchs disziplinarische Entlassung Widerspruchsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the applicant's request based on facts manifestly incapable of supporting the claims.

Article 1er

This article is the formal order rejecting the applicant's request.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a refusé de faire droit à sa demande de bourse d'enseignement supérieur pour l'année 2025-2026.

Il soutient qu'il a eu des difficultés en raison d'un incendie de son appartement ce qui a perturbé sa vie étudiante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. M. B n'a, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a refusé de faire droit à sa demande de bourse d'enseignement supérieur, formulé que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Sa requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 12 août 2025.

La présidente de la 3ère chambre,

signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

N° 2403012