Guardianship Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Authority
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the establishment of a guardianship measure for her son by filing a request with the Administrative Tribunal. The court dismissed the request in an order, reasoning that under the provisions of the Code of Judicial Organization, matters concerning guardianship for adults fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative jurisdiction, making the filed request manifestly incompetent for the Administrative Tribunal to hear.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article L. 213-4-2 du code de l'organisation judiciaire; Guardianship Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Authority: The court dismissed the request in an order, reasoning that under the provisions of the Code of Judicial Organization, matters concerning guardianship for adults fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative jurisdiction, making the filed request manifestly incompetent for the Administrative Tribunal to hear.
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KI-generiertThe court applied this provision to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision was cited to establish that matters concerning tutelage fall under the jurisdiction of the judicial judge, supporting the finding of incompetence.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme B A sollicite la mise en place d'une mesure de tutelle pour son fils.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. " Aux termes de l'article L. 213-4-2 du même code : " Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. Il connaît : 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ; () ".
3. Il résulte des dispositions qui précèdent du code de l'organisation judiciaire que les demandes relatives à une mesure de tutelle relèvent du juge judiciaire. La requête de Mme A, qui tend à ce qu'un membre de sa famille soit placé sous tutelle, ressortit à la compétence de l'autorité judiciaire. Cette requête est donc portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 26 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12-1