Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul a departmental council president's decision dated March 6, 2025, notifying her of an overpayment of remuneration amounting to €608.91. The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the notification letter merely informed the individual of the overpayment and indicated that an enforceable instrument would follow, thereby constituting a purely informational act that was not susceptible to direct administrative judicial review under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Council President: The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the notification letter merely informed the individual of the overpayment and indicated that an enforceable instrument would follow, thereby constituting a purely informational act that was not susceptible to direct administrative judicial review under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision was used to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a notifié un trop-perçu de rémunération d'un montant de 608,91 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
2. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a notifié un trop-perçu de rémunération. Toutefois, le courrier du 6 mars 2025 se borne à informer l'intéressée de ce qu'elle a bénéficié d'un trop-perçu de rémunération et de ce qu'un titre exécutoire lui sera prochainement adressé. A cet égard, il revêt un caractère purement informatif. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre un acte insusceptible de recours contentieux et doit, par suite, être rejetée comme telle en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 14 mai 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,