Withdrawal of Administrative Action Regarding Hospital Meeting Minutes
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought annulment of a hospital's implicit refusal to provide minutes from supervisory board meetings spanning 2022, 2023, and 2024, but subsequently filed a motion stating they were withdrawing the request because the hospital had provided the requested documents. Citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, the court granted the pure and simple withdrawal of the administrative action.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Action Regarding Hospital Meeting Minutes: Citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, the court granted the pure and simple withdrawal of the administrative action.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.
This article authorizes the President of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Fougères a refusé de lui communiquer les procès-verbaux des conseils de surveillance portant sur les années 2022, 2023 et 2024.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Elle fait valoir qu'elle a reçu du centre hospitalier de Fougères les documents réclamés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre hospitalier de Fougères.
Copie en sera faite à la Commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Rennes, le 14 mai 2025.
Le président de la 6ème chambre,
G. Descombes
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.