License Suspension Reduction Request Dismissed for Lack of Jurisdiction
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant filed a request seeking a reduction from a six-month driver's license suspension imposed by the prefect to a three-month suspension. The Administrative Tribunal summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the administrative judge does not have the jurisdiction to modify the duration of a temporary license suspension imposed by an administrative authority, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the dismissal of clearly inadmissible requests.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée; License Suspension Reduction Request Dismissed for Lack of Jurisdiction: The Administrative Tribunal summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the administrative judge does not have the jurisdiction to modify the duration of a temporary license suspension imposed by an administrative authority, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the dismissal of clearly inadmissible requests.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order rejects the claim.
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme A... C... saisit le tribunal d’une demande gracieuse tendant à l’aménagement de la mesure de suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois prononcée par le préfet de la Seine-Maritime.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...). ».
Il n’appartient pas au juge administratif d’aménager lui-même la durée d’une suspension temporaire de permis de conduire. Par suite, les conclusions de Mme C... tendant à ce que le tribunal réduise le délai de suspension de son permis de conduire à trois mois sont manifestement irrecevables et il y a lieu de les rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 octobre 2025.
Le vice-président,
signé
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes