Discontinuance of Judicial Review Regarding Building Permit Refusal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review to annul a municipal decision refusing a building permit for an agricultural hangar and requested an order compelling the issuance of the permit, along with associated costs. However, the applicant subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of their entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice procedure, granted the request to acknowledge the pure and simple discontinuance of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Judicial Review Regarding Building Permit Refusal: However, the applicant subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of their entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice procedure, granted the request to acknowledge the pure and simple discontinuance of the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formally records the withdrawal of the request, as provided for by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This article grants the president the authority to formally record the withdrawal (désistement) of the claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. B A, représenté par Me Rigollet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 038157 24 10012 du 25 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Estrablin a refusé de lui accorder le permis de construire sollicité pour la construction d'un hangar agricole, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le permis de construire sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Estrablin une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;
2. . Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la commune d'Estrablin.
Fait à Grenoble le 25 août 2025.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.