Withdrawal of Claim in Customs Echelon Advancement Dispute
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a director general of customs decision regarding the echelon advancement of Category C customs agents, following the transfer of the case file from another administrative tribunal. The court, exercising the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order because the litigant subsequently filed a pure and simple statement of withdrawal of the claim, leading the tribunal to formally acknowledge the abandonment of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Customs Echelon Advancement Dispute: The court, exercising the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order because the litigant subsequently filed a pure and simple statement of withdrawal of the claim, leading the tribunal to formally acknowledge the abandonment of the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis allowing the president of a chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2501691 du 18 mars 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a transmis le dossier de la requête de M. B... A... au tribunal administratif de Marseille, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par cette requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 11 mars 2025 prise par le directeur général des douanes portant avancement d’échelon des agents des douanes de catégorie C.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Marseille, le 3 octobre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,