Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503087 KI-generiert

Association v. Regional Directorate on Fine Imposition

Geschäftsnummer 2503087
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An association sought to annul a regional directorate's decision imposing a €750 fine based on a law concerning weights and measures, arguing only for its good faith and claiming non-receipt of the notice of the official report, which it attributed to an oversight or misplacement of the registered mail. The court ruled that because the administrative appeal statement failed to articulate any specific, actionable legal grounds or means to contest the legality of the challenged decision, it lacked any operative means, rendering the request inadmissible under the Code of Administrative Justice, resulting in its outright rejection by order.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de l'association Tremplin est rejetée; Association v. Regional Directorate on Fine Imposition: The court ruled that because the administrative appeal statement failed to articulate any specific, actionable legal grounds or means to contest the legality of the challenged decision, it lacked any operative means, rendering the request inadmissible under the Code of Administrative Justice, resulting in its outright rejection by order.

Schlagwörter

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Landesrecht Vereinsstrafe Verwaltungsvergehen Festsetzung der Busse Verein Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject requests lacking any valid grounds at the expiration of the appeal period.
Article 1er : La requête de l'association Tremplin est rejetée
This order directly rejects the association's request, forming the core dispositive action.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de l'association Tremplin est rejetée.

This order directly rejects the association's request, forming the core dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject requests lacking any valid grounds at the expiration of the appeal period.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, l'association Tremplin doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREETS) lui a infligé une amende de 750 euros en application de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. Pour contester la décision administrative qu'elle produit, l'association requérante se borne à faire valoir sa bonne foi et à soutenir que si elle avait bien réceptionné le courrier de transmission du procès-verbal du 9 septembre 2024, elle aurait pu justifier immédiatement de la mise en conformité des matériels et ainsi éviter qu'une amende lui soit infligée, tout en précisant qu'elle " ne doute pas que la preuve du passage pour distribution du recommandé a bien été déposé dans sa boîte aux lettres puisque la DREETS lui en a fourni la preuve ", mais qu'elle " ne l'a pas réceptionné, sans doute par mégarde, perdu entre des documents publicitaires par exemple ". Ce faisant, l'association Tremplin ne formule aucun moyen opérant à l'encontre de la décision qu'elle conteste.

3. La requête étant ainsi dépourvue de tout moyen à l'expiration du délai de recours, elle est irrecevable et doit par conséquent être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association Tremplin est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Tremplin.

Fait à Lyon, le 12 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N° 2503080