Withdrawal of Claim for Damages Against Municipality
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of an implied rejection of a prior claim for damages against a municipality and requested compensation of €25,647.30 for alleged harm; however, the petitioner subsequently filed a formal notice of withdrawal of the entire claim, leading the court to grant the purely simple withdrawal in accordance with the administrative justice code provisions concerning judicial formalities.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Damages Against Municipality: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis for granting the request for withdrawal (désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Potier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Wattrelos a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de condamner la commune de Wattrelos à lui verser la somme de 25 647,30 euros au titre des préjudices subis en raison des manquements commis.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 14 mai 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,