Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503077 KI-generiert

Withdrawal of Residence Permit Annulment Application Following Rejected Suspension Request

Geschäftsnummer 2503077
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought annulment of an implicit refusal to renew their residence permit and requested the issuance of a residence card, following the prior rejection of their request for suspension of that refusal. The court ordered that the petitioner be deemed to have withdrawn their main application because, after their application for suspension was rejected on the grounds that it raised no serious doubt as to the legality of the administrative decision, the petitioner failed to confirm the maintenance of their main action within the one-month period mandated by the relevant procedural code.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Application Following Rejected Suspension Request: The court ordered that the petitioner be deemed to have withdrawn their main application because, after their application for suspension was rejected on the grounds that it raised no serious doubt as to the legality of the administrative decision, the petitioner failed to confirm the maintenance of their main action within the one-month period mandated by the relevant procedural code.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Rückzugsfiktion Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Aussetzungsfrist Bewilligungsentzug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the deemed withdrawal (désistement) of the main claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to issue an order recording a withdrawal.

Article R. 612-5-2 du code de justice administrative

Cited as the rule leading to the deemed withdrawal because the applicant failed to confirm the maintenance of the main claim after the rejection of the summary proceedings.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. C, représenté par Me Peketi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le sous-préfet du Raincy a refusé implicitement sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au sous-préfet du Raincy de lui délivrer une carte de résident portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu

- l'ordonnance du juge des référés n° 2503078 du 21 février 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. La requête en référé n° 2503078 de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige a été rejetée par ordonnance du 21 février 2025 au motif qu'aucun des moyens qu'il y avait présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informé, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 août 2025.

Le président de la 11e chambre

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.