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2503070 KI-generiert

Summary Dismissal of Unsubstantiated Administrative Petition Regarding Sound Diffusion Authorizations

Geschäftsnummer 2503070
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant filed a request concerning public amplified sound diffusion authorizations previously sought from the municipality, but the court summarily dismissed the petition because it merely detailed a prior request made to the local authority without formulating any specific conclusions seeking the annulment of a decision, rendering the application manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n°2503070 de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Summary Dismissal of Unsubstantiated Administrative Petition Regarding Sound Diffusion Authorizations: Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Schlagwörter

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administrative Entlassung Gesuch an eine Behörde Rückzug des Rechtsbegehrens Ausschluss der öffentlichen Verhandlung unbefugtes Aufnehmen von Gesprächen Klagebewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête n°2503070 de M. A est rejetée.

This article contains the final dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. B A expose au tribunal une demande qu'il a effectuée auprès de la commune d'Aramon relative à des autorisations de diffusion sonore amplifiée sur la voie publique délivrées par la municipalité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. M. A se borne à exposer une demande d'information effectuée auprès de la mairie d'Aramon sans solliciter l'annulation d'une décision de cette commune. La requête de M. A est dépourvue de toute conclusion. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2503070 de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 22 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2503070