Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503056 KI-generiert

Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Geschäftsnummer 2503056
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought the annulment of a decision by a university chancellor rejecting their application for a higher education grant for the 2025-2026 academic year, but the court found that the challenged decision was issued by the academic chancellor of the Nancy academy. Citing the rules of administrative justice regarding territorial competence, which mandate that jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose district the issuing authority sits, the court determined that the Administrative Tribunal of Nancy was the proper venue and ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Citing the rules of administrative justice regarding territorial competence, which mandate that jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose district the issuing authority sits, the court determined that the Administrative Tribunal of Nancy was the proper venue and ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Schlagwörter

KI-generiert
Gesuch an eine Behörde örtliche Zuständigkeit Kanzleiversehen Kompetenzübertragung strafweise Versetzung im Dienst negativer Kompetenzkonflikt

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the territorially competent jurisdiction.
Article 1er
This article directly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

This article directly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the territorially competent jurisdiction.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur a rejeté sa demande de bourse de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2025-2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial,

le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le recteur académique de l'académie de Nancy. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Nancy. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article

R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction, territorialement compétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.