Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503019 KI-generiert

Jurisdictional Transfer in Residence Assignment Appeal

Geschäftsnummer 2503019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought annulment of a prefectural order assigning him to residence in the department of Aisne for forty-five days, filing the request with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court determined that under the rules governing administrative appeals related to foreigners, jurisdiction for cases involving an assignment to residence is determined by the location of the assignment, and because the assignment was in the department of Aisne, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the tribunal of Cergy-Pontoise ordered the case file to be immediately transferred to the competent Tribunal Administratif d'Amiens.

Legislator-Regeste

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article L. 776-1 du code de justice administrative, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 922-4 du même code; Jurisdictional Transfer in Residence Assignment Appeal: The court determined that under the rules governing administrative appeals related to foreigners, jurisdiction for cases involving an assignment to residence is determined by the location of the assignment, and because the assignment was in the department of Aisne, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the tribunal of Cergy-Pontoise ordered the case file to be immediately transferred to the competent Tribunal Administratif d'Amiens.

Schlagwörter

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Zuweisung des Aufenthaltsorts Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit dienstliche Versetzung Entscheidungen über die Umsetzung oder Versetzung Obhutsübertragung E-Justice

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited implicitly as part of the reasoning establishing the competent jurisdiction (Aisne falls under Amiens jurisdiction).

Article R. 922-4 du même code

Cited implicitly as part of the reasoning establishing the competent jurisdiction based on the place of residence assignment.

Article L. 776-1 du code de justice administrative

Cited to establish the applicability of special rules for foreign status judicial reviews.

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Volltext

Vu les procédures suivantes :

Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. B A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 février 2025 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence dans le département de l'Aisne pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (). ". Selon l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : l'Aisne, l'Oise, la Somme () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ().". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A, qui a été assigné à résidence au 1 rue des minimes sur le territoire de la commune de Laon, dans le département de l'Aisne, par un arrêté du préfet de l'Aisne du 22 février 2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif d'Amiens, compétent pour statuer sur celui-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. B A.

Fait à Cergy, le 25 février 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier