Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503010 KI-generiert

Withdrawal of Petition for Residency Permit Review

Geschäftsnummer 2503010
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul the prefect's implicit refusal to renew her residency permit and compel the issuance of a residence card or a "private and family life" title, or alternatively, a reassessment of her situation. The court issued an order because, following a formal invitation from the tribunal on August 6, 2025, to expressly confirm the maintenance of her claims, the petitioner failed to provide such confirmation within the one-month deadline, leading the court to rule that she is deemed to have withdrawn her entire petition pursuant to relevant administrative justice code provisions.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Petition for Residency Permit Review: The court issued an order because, following a formal invitation from the tribunal on August 6, 2025, to expressly confirm the maintenance of her claims, the petitioner failed to provide such confirmation within the one-month deadline, leading the court to rule that she is deemed to have withdrawn her entire petition pursuant to relevant administrative justice code provisions.

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Aufenthaltsbewilligungen Normenkontrolle Bewilligungsentzug Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to formally record a withdrawal (donner acte des désistements) via order.
Article 1er
This article formally records the implied withdrawal of the appeal (désistement d'instance d'office) which is the dispositive ruling.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision justifies the procedure used, allowing the court to invite the appellant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the implication of withdrawal.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally records the implied withdrawal of the appeal (désistement d'instance d'office) which is the dispositive ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to formally record a withdrawal (donner acte des désistements) via order.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision justifies the procedure used, allowing the court to invite the appellant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the implication of withdrawal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, Mme C A, épouse B, représentée par la SELARL Amerha Avocat, demande au tribunal ;

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-Maritime a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de résident ou un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er aout 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la lettre d'invitation de maintien de requête du 6 août 2025 adressée à Mme B ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Par un courrier du 6 août 2025, le tribunal a indiqué au conseil de Mme B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. Ce courrier a été mis à disposition dans l'application Télérecours et consulté par le conseil de Mme B le jour-même. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse B et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 19 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2503010