Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503002 KI-generiert

Petition for Injunction Against Police Prefecture Dismissed for Lack of Jurisdiction

Geschäftsnummer 2503002
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought court orders compelling the police prefect to release an existing residency permit and to register a residency permit renewal application, both under penalty of a daily fine, and requested costs, but the Administrative Court dismissed the petition as manifestly inadmissible because administrative judges lack the jurisdiction to issue direct injunctions against the administration or substitute themselves for administrative functions outside the specific enforcement framework of judicial decisions, meaning the requests for injunctions were not accessory to a claim for annulment and thus could not be entertained.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition for Injunction Against Police Prefecture Dismissed for Lack of Jurisdiction: En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

Schlagwörter

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Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit sachliche Unzuständigkeit Polizeibewilligung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Rahmenbeschluss Rückzug des Rechtsbegehrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court applied this provision to reject the request because the injunction claims were manifestly inadmissible.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive regarding the allocation of costs.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 3 février 2025, M. A B, représenté par Me Iharkane, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre son titre de séjour, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B, qui ne sont pas l'accessoire de conclusions à fin d'annulation, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête, entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 4 juillet 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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