Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502998 KI-generiert

Jurisdictional Challenge in Residency Permit Renewal Case

Geschäftsnummer 2502998
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an urgent order compelling the prefect of the Essonne department to rule on a residency permit renewal application, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides; since the petitioner resided in Longpont-sur-Orge (Essonne department), the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating dismissal of the case by the Paris tribunal under article R. 522-8-1.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Residency Permit Renewal Case: 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides; since the petitioner resided in Longpont-sur-Orge (Essonne department), the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating dismissal of the case by the Paris tribunal under article R. 522-8-1.

Schlagwörter

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Zuständigkeitsfragen Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Polizeibewilligung Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Bürgerrecht Bestimmung des Wohnsitzes

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the request after determining the jurisdiction was improper.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles pour que le préfet de l'Essonne se prononce sans délai sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne () ".

3. La requête de M. B tend à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de se prononcer sans délai sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que M. B réside à Longpont-sur-Orge, dans le département de l'Essonne. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. La requête de M. B ne peut donc qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 10 février 2025.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9