Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502970 KI-generiert

Failure to Produce Challenged Act in Annulment Proceeding

Geschäftsnummer 2502970
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of an order requiring them to leave French territory, but because the petitioner failed to produce the challenged administrative act despite a formal request for regularization by the court registry, the administrative tribunal, relying on its power under the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the petition as inadmissible.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Failure to Produce Challenged Act in Annulment Proceeding: 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Einrede der Verfassungswidrigkeit Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung Rückzug des Rechtsbegehrens schwerer Mangel des Verfahrens im Ausland

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The decision explicitly cites this article as the basis for deeming the request inadmissible.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision portant obligation de quitter le territoire français.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

2. Malgré la demande de régularisation faite en ce sens par courrier recommandé du greffe du 22 juillet 2025 revenu avec la mention " pli avisé non réclamé ", le requérant n'a pas produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti, ni même au-delà de ce délai. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable, comme contraire aux exigences de l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.