Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502966 KI-generiert

Withdrawal of Action with Award of Costs Under Legal Aid Provisions

Geschäftsnummer 2502966
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and subsequent injunctions against the administrative authority, but subsequently filed a memorandum expressly withdrawing the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for the award of legal costs. The court, applying administrative justice rules allowing rulings on cost-related issues after withdrawal of substantive claims, granted the withdrawal and ordered the State to pay the requester's counsel a sum of 800 euros under the provisions governing legal aid, conditional upon the counsel renouncing any state contribution otherwise due.

Legislator-Regeste

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action with Award of Costs Under Legal Aid Provisions: The court, applying administrative justice rules allowing rulings on cost-related issues after withdrawal of substantive claims, granted the withdrawal and ordered the State to pay the requester's counsel a sum of 800 euros under the provisions governing legal aid, conditional upon the counsel renouncing any state contribution otherwise due.

Schlagwörter

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Entzug der unentgeltlichen Rechtspflege Nichtigkeitsklage Forderungsklage Verwaltungskostenbeitrag Aufenthaltsbewilligungen ersuchender Staat

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in Article 2 of the final order regarding the payment of legal costs to the lawyer, conditional on waiver of the state contribution.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning regarding the potential for State payment, although the actual operative article in the dispositive is Art. 37, L. 761-1 is mentioned contextually in the reasoning leading to Article 2.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the basis for the President to give notice of the withdrawal (désistement) under point 1 of the article.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B....

Article 2 : L’État versera à Me Danset-Vergoten une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Danset-Vergoten renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 13 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,