Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502963 KI-generiert

Weapon Confiscation Reconsideration Judicial Review Dismissal

Geschäftsnummer 2502963
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review by the Administrative Tribunal to compel the administrative authority to revise or reexamine a decision concerning the confiscation of weapons and ammunition based on a specific article of the internal security code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filed document essentially constituted an informal administrative appeal (recours gracieux) seeking substitution for the administrative act, which falls outside the proper jurisdiction of the administrative judge, as it is the authority that issued the contested decision that must address such requests first, pursuant to established rules governing the scope of judicial review.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Weapon Confiscation Reconsideration Judicial Review Dismissal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filed document essentially constituted an informal administrative appeal (recours gracieux) seeking substitution for the administrative act, which falls outside the proper jurisdiction of the administrative judge, as it is the authority that issued the contested decision that must address such requests first, pursuant to established rules governing the scope of judicial review.

Schlagwörter

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Normenkontrolle verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch administrative Entlassung Waffengesetz Kognitionsbefugnis Pfändungsbegehren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on the power granted by this article.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article rejects the claim, concluding the main action.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article rejects the claim, concluding the main action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on the power granted by this article.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. B A, qui expose avoir fait l'objet d'un arrêté du 20 janvier 2025 du préfet de police des Bouches-du-Rhône portant dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments sur le fondement de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, sollicite la révision de cette décision et demande au tribunal de procéder au réexamen de son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

4. Il ressort des termes mêmes de sa requête que M. A a entendu former un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 20 janvier 2025 du préfet de police des Bouches-du-Rhône, au demeurant non produit, portant dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments sur le fondement de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, dont il indique avoir fait l'objet, l'intéressé sollicitant la révision de cette décision et demandant au tribunal de procéder au réexamen de son dossier. Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur, le recours gracieux du requérant devant être adressé au seul auteur de la décision contestée. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 19 mars 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière