Withdrawal of Petition for Residence Permit Granted
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an order compelling the prefect to issue a multi-year private and family life residence permit, but subsequently filed a motion to withdraw the request after obtaining the relevant residence permit on April 23, 2025; the court granted the withdrawal, ruling based on its authority under the administrative justice code to formally record unqualified renunciations of claims.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article authorizes the president of the judgment formation to give notice of a withdrawal by order.
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2025, Mme A ayant obtenu son titre de séjour en date du 23 avril 2025, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 7 août 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon