Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502958 KI-generiert

Claimant's Failure to Confirm Annulment Request After Denial of Suspension

Geschäftsnummer 2502958
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision rejecting his application for the cyber-digital technical diploma training cycle and an order for his integration into the program. The court issued an order based on the claimant's failure to comply with the procedure following the rejection of his prior request for suspension of the administrative decision; specifically, after the suspension request was denied for lack of a serious doubt regarding the legality of the initial rejection, the claimant failed to confirm the maintenance of his principal annulment request within the one-month period mandated by administrative procedure, resulting in the claimant being deemed to have withdrawn the case.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Failure to Confirm Annulment Request After Denial of Suspension: The court issued an order based on the claimant's failure to comply with the procedure following the rejection of his prior request for suspension of the administrative decision; specifically, after the suspension request was denied for lack of a serious doubt regarding the legality of the initial rejection, the claimant failed to confirm the maintenance of his principal annulment request within the one-month period mandated by administrative procedure, resulting in the claimant being deemed to have withdrawn the case.

Schlagwörter

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Aussetzungsfrist Rücknahme der Nichtigerklärung Rückzug des Rechtsbegehrens Anfechtung der Löschung Gültigkeit der Ehe verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court formalized the act of discontinuance of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to issue an order formalizing discontinuance (donner acte des désistements).

Article R. 612-5-2 du code de justice administrative

This article establishes the legal presumption of discontinuance when the applicant fails to confirm the continuation of the main appeal following the rejection of a related request for suspension.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa candidature pour entamer la première phase du cycle de formation au diplôme technique cyber-numérique, au titre de la session 2025/2026, ensemble le rejet implicite de son recours préalable obligatoire ;

2°) d’enjoindre à l’administration de l’intégrer dans le cycle de formation au diplôme technique cyber-numérique, au titre de la session 2025/2026 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance de référé n° 2502959 du 26 août 2025 rejetant la demande de M. B... tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l’exécution de la décision du 12 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa candidature pour entamer la première phase du cycle de formation au diplôme technique cyber-numérique, au titre de la session 2025/2026.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ».

3. Par ordonnance n° 2502959 du 26 août 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de M. B... tendant à la suspension de la décision du 12 juin 2025, cela notamment pour défaut de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance a été notifiée à M. B... avec l’information prévue par l’article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Le requérant n’ayant pas confirmé, dans le mois suivant cette notification, le maintien de sa requête au fond, il est réputé s’en être désisté. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Dijon, le 14 octobre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,