Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502952 KI-generiert

Rejection of Petition for Annulment Due to Insufficient Grounds

Geschäftsnummer 2502952
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought annulment of an implicit decision by the prefect of police refusing an exceptional residence permit, but the administrative court rejected the request because the petition only detailed the petitioner's administrative situation and the lack of response, failing to present any arguments or grounds to assess the merits of the claim, which constitutes a manifest inadmissibility under the provisions governing the required content of a judicial request.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du même code; Rejection of Petition for Annulment Due to Insufficient Grounds: Dans sa requête, M. A se borne à exposer sa situation administrative et à soutenir que le préfet de police n'a pas répondu à sa demande de délivrance de titre de séjour, sans assortir sa requête d'aucun moyen de nature à apprécier le bien-fondé de sa demande. Par suite, elle doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 411-1 et du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Aufenthaltsbewilligungen Einrede der Verfassungswidrigkeit Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Polizeibewilligung Ausschlusskriterien

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

article R. 411-1 du même code

Cited alongside R. 222-1 as a basis for rejecting the request because it lacked the statement of grounds.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du préfet de police portant refus de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. Dans sa requête, M. A se borne à exposer sa situation administrative et à soutenir que le préfet de police n'a pas répondu à sa demande de délivrance de titre de séjour, sans assortir sa requête d'aucun moyen de nature à apprécier le bien-fondé de sa demande. Par suite, elle doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 411-1 et du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 février 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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