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2502951 KI-generiert

Inadmissibility of Compelling Administrative Action for Document Renewal

Geschäftsnummer 2502951
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual requested the administrative court's assistance in compelling the prefecture to process the renewal of travel documents for himself and his spouse, a request which did not seek the annulment of an administrative decision or a monetary condemnation against the administration. The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice, reasoned that the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or ordering payment of money, and the court cannot substitute itself for the administration by issuing direct injunctions for administrative action. Therefore, the petition was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Inadmissibility of Compelling Administrative Action for Document Renewal: The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice, reasoned that the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or ordering payment of money, and the court cannot substitute itself for the administration by issuing direct injunctions for administrative action. Therefore, the petition was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Amtshilfe Reisedokumente Rechtspflege Forderungsklage Erneuerung der Bewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request (manifestly inadmissible) via an order.
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This is the main operative order rejecting the claim.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This is the main operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request (manifestly inadmissible) via an order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 12 juin 2025, M. A... demande au tribunal de l’aider dans ses démarches auprès de la préfecture d’Indre-et-Loire pour obtenir, pour lui et son épouse, le renouvellement de leurs titres de voyage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une somme d’argent. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

M. A..., réfugié irakien et à ce titre titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 26 avril 2026, a saisi le tribunal d’une demande tendant à obtenir de l’aide dans ses démarches auprès de la préfecture d’Indre-et-Loire pour obtenir, pour lui et son épouse, le renouvellement de leurs titres de voyage. Il n’appartient cependant pas au tribunal de connaître de telles conclusions qui ne tendent ni à l’annulation d’une décision administrative, ni à la condamnation de l’administration au versement d’une somme d’argent. Par suite, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A....

Copie en sera adressée pour information au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 16 octobre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.