Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502940 KI-generiert

Claimant Seeks Discretionary Waiver for Overpayment Repayment Barred by Lack of Judicial Jurisdiction

Geschäftsnummer 2502940
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A claimant sought a discretionary waiver (remise gracieuse) from the administrative court for the repayment of remuneration overpayments totaling €10,088.46 demanded by the national pay directorate. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, absent specific legislative provisions, administrative judges lack the jurisdiction to rule on requests for discretionary waivers, as this function falls outside the scope of their duties, which are limited to reviewing the legality of administrative decisions or ordering payments.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée; Claimant Seeks Discretionary Waiver for Overpayment Repayment Barred by Lack of Judicial Jurisdiction: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, absent specific legislative provisions, administrative judges lack the jurisdiction to rule on requests for discretionary waivers, as this function falls outside the scope of their duties, which are limited to reviewing the legality of administrative decisions or ordering payments.

Schlagwörter

KI-generiert
Kognitionsbeschränkung sachliche Unzuständigkeit Zahlungsbefehl Betrag zur freien Verfügung Verzicht auf Lohnansprüche unrechtmässiger Arbeitslosentaggeldbezug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The application was rejected as manifestly inadmissible based on the provisions of the 4° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2025, M. B A demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse portant sur des indus de rémunération d'un montant de 10 088,46 euros, réclamés par le directeur de l'établissement national de la solde.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, en sollicitant une remise gracieuse de la dette dont il serait redevable en raison d'un trop-perçu d'indemnités, M. A ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Poitiers le 22 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2502940