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2502884 KI-generiert

Residence Permit Application Dismissed for Lack of Formal Appeal

Geschäftsnummer 2502884
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial assistance regarding their application for a residence permit, enabling them to work and open a bank account, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked specific annulment conclusions against an administrative decision, thereby failing to comply with the requirement that jurisdiction can only be seized via an appeal against a formalized decision within two months of its notification, as stipulated by the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de Mme B est rejetée; Residence Permit Application Dismissed for Lack of Formal Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen sachliche Unzuständigkeit Eröffnung des Entscheids Formerfordernisse Amtshilfe verspätetes Asylgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

This is the main operative order, although it does not explicitly cite a legal provision for the rejection itself.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the president to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited as the provision violated by the applicant's request, leading to its inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme A B demande au tribunal de l'aide concernant sa demande de titre de séjour et pouvoir ainsi travailler et ouvrir un compte bancaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Mme B se borne à solliciter l'aide du tribunal concernant sa demande de titre de séjour et pouvoir ainsi travailler et ouvrir un compte bancaire. La requête de Mme B, qui ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation dirigée à l'encontre d'une décision administrative, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable.

4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble le 25 mars 2025.

La présidente de la 5ième chambre,

A. BEDELET

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.