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2502872 KI-generiert

Mootness of Appeal Regarding Housing Priority Following Favorable Commission Decision

Geschäftsnummer 2502872
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant requested the annulment of a mediation commission's implicit rejection of their claim for priority and urgent housing; however, the commission subsequently issued a decision explicitly recognizing the litigant as having priority and requiring urgent housing, thereby rendering the initial request moot, leading the court to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that there was no longer a need to rule on the initial application.

Legislator-Regeste

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Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Appeal Regarding Housing Priority Following Favorable Commission Decision: 222-1 of the Administrative Justice Code, that there was no longer a need to rule on the initial application.

Schlagwörter

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Wohnungsbedarf Ausweisung aus einer Wohnung Eilvorabentscheidungsverfahren Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Prozesserledigung Rechtshilfe in Zivilsachen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This article orders that there is no need to rule on the application because the subject matter has become moot.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A...

This article orders that there is no need to rule on the application because the subject matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Par une décision enregistrée le 9 mai 2025, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. A... comme prioritaire et devant être logé en urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été reconnu prioritaire par une décision

du 13 février 2025. Par suite, la requête de M. A... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet

du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,