Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502859 KI-generiert

Police Prefect Execution of Judgment Enforcement Request Dismissal

Geschäftsnummer 2502859
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an urgent injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the police prefect to execute a judgment from April 24, 2024, which ordered a review of the petitioner's situation, alleging non-compliance. The court reasoned that a request to enforce a prior judgment due to non-execution falls explicitly under the procedure detailed in Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, not the general urgency provisions of Article L. 521-3, rendering the current request manifestly ill-founded and leading to its dismissal under Article L. 522-3.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Police Prefect Execution of Judgment Enforcement Request Dismissal: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the police prefect to execute a judgment from April 24, 2024, which ordered a review of the petitioner's situation, alleging non-compliance. The court reasoned that a request to enforce a prior judgment due to non-execution falls explicitly under the procedure detailed in Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, not the general urgency provisions of Article L. 521-3, rendering the current request manifestly ill-founded and leading to its dismissal under Article L. 522-3.

Schlagwörter

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Zulassung der Zwangsvollstreckung administrative Entlassung Polizeipräfekt Haftbefehl Ausnahmezustand Eilvorabentscheidungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court cited this article to justify rejecting the request because it was manifestly ill-founded due to being brought under the wrong legal basis (L. 521-3 instead of L. 911-4).

Article L. 911-4 du code de justice administrative

This provision defines the correct legal basis for conclusions seeking the enforcement of a prior judgment, which the court implicitly used by noting the request did not fall under L. 521-3.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police d'exécuter le jugement du 24 avril 2024.

M. B soutient que le préfet de police n'a toujours pas exécuté le jugement du 24 avril 2024 lui ordonnant de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ". Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police d'exécuter le jugement du 24 avril 2024. Or, de telles conclusions relèvent des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et non de l'article L. 521-3. Par suite, la requête est manifestement mal fondée et ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 4 février 2025.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.