Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502842 KI-generiert

Job Seeker's Suit Against Employment Counselor Dismissed for Lack of Jurisdiction

Geschäftsnummer 2502842
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an order from the administrative court to prohibit their employment counselor from any professional activity within state services, and requested damages. The court determined that it is outside the jurisdiction of the administrative judge to issue professional prohibitions against agents of the public employment service, along with associated damages, at the request of job seekers. Consequently, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Job Seeker's Suit Against Employment Counselor Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court determined that it is outside the jurisdiction of the administrative judge to issue professional prohibitions against agents of the public employment service, along with associated damages, at the request of job seekers. Consequently, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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sachliche Unzuständigkeit Arbeitsverbot Beschäftigung in der öffentlichen Verwaltung ersuchender Staat Verwaltungsbeauftragter administrative Entlassung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the request, forming the final disposition.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. A B demande au tribunal " d'interdire à sa conseillère France Travail d'exercer toute activité professionnelle dans les services de l'Etat " et demande " des dommages et intérêts ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Il n'entre pas dans l'office du juge administratif de prononcer des interdictions d'exercice à l'encontre des agents de France Travail, assorties de " dommages et intérêts ", à la demande des personnes inscrites en qualité de demandeur d'emploi. Par suite, la requête de M. B, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 17 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la ministre en charge du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,