Applicant's Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Mobility Card
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought judicial review to annul the administrative commission's decision rejecting their prior administrative appeal against the refusal to issue a mobility inclusion card for parking, but the departmental house for disabled persons subsequently granted the requested card, leading the applicant to formally and purely desist from their initial request; consequently, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Mobility Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 03 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ".
Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, la maison départementale des personnes handicapées de Paris informe le tribunal avoir fait droit à la demande d'attribution de la carte sollicitée par M. B.
Par un mémoire, enregistré le 02 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 02 juin 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502828/6-1