Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502814 KI-generiert

Petitioner Seeks Annulment of Warning Letter Regarding Elderly Care Facility Violations

Geschäftsnummer 2502814
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought to annul a notice from the director of an elderly care facility concerning violations of internal regulations during meals, which also warned of potential visitation restrictions or notification to the public prosecutor if the behavior was repeated. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the letter lacked any decisive character or prejudicial effect, meaning it did not constitute an appealable administrative decision under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Annulment of Warning Letter Regarding Elderly Care Facility Violations: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the letter lacked any decisive character or prejudicial effect, meaning it did not constitute an appealable administrative decision under the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

KI-generiert
Altenpflege öffentliche Auskündigung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Bewirkte Beschränkungen Verfahrensverletzungen verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

This article embodies the final order rejecting the request, although it does not cite a specific legal basis for the rejection itself, only the consequence.

4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, Mme A... B..., demande au tribunal d’annuler « la mise en demeure » du 5 août 2025 émise à son encontre par la directrice de l’établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes « Les Roches ».

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler « la mise en demeure » du 5 août 2025 émise à son encontre par la directrice de l’établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes « Les Roches ». Toutefois, par ce courrier, la directrice de l’EHPAD se borne à rappeler à Mme B... le règlement intérieur de l’établissement lors de la prise des repas et à l’informer que, en cas de réitération de son comportement, elle envisage de limiter son droit de visite et d’informer le procureur de la République. Ainsi, ce courrier, dépourvu de toute portée décisoire et ne faisant donc pas grief, est donc insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B... dirigées contre ce courrier sont donc manifestement irrecevables et la requête ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 octobre 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.