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2502809 KI-generiert

Claimant Withdraws Election Duty Compensation Suit

Geschäftsnummer 2502809
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant sought compensation from the State for unpaid election duties and damages following administrative issues, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their entire claim. Citing the relevant administrative justice code, the court ruled that since the withdrawal was unequivocal, there was no legal impediment to accepting it, and therefore formally acknowledged the discontinuance of the proceedings by ordinance.

Legislator-Regeste

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article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Election Duty Compensation Suit: Citing the relevant administrative justice code, the court ruled that since the withdrawal was unequivocal, there was no legal impediment to accepting it, and therefore formally acknowledged the discontinuance of the proceedings by ordinance.

Schlagwörter

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staatliche Entschädigung Rückzug der Zivilklage Wahlkampfkosten Abgabestreitigkeit Verwirkung im öffentlichen Recht Wahlurkunde

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This is the main operative order, giving effect to the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme A demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros correspondant aux indemnités de la mise sous plis des élections européennes en date du 1er et 2 juin 2024 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 450 euros en réparation des troubles causés par l'administration.

Une lettre a été adressée le 28 mars 2025 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte enregistré le 31 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

3. Le désistement de Mme A est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2502809