Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502790 KI-generiert

Municipality Hall Festive Events Injunction Denial

Geschäftsnummer 2502790
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought an immediate judicial order compelling a municipality to close its municipal hall to all festive events with amplified music until compliance was achieved. The court dismissed the request, reasoning that administrative jurisdiction generally cannot issue injunctions or substitute for administrative action by directly intervening to remedy a situation or order administrative measures, as the court's role is limited to reviewing the legality of administrative decisions or awarding damages, and the petition contained no conclusions seeking annulment or monetary compensation.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Municipality Hall Festive Events Injunction Denial: The court dismissed the request, reasoning that administrative jurisdiction generally cannot issue injunctions or substitute for administrative action by directly intervening to remedy a situation or order administrative measures, as the court's role is limited to reviewing the legality of administrative decisions or awarding damages, and the petition contained no conclusions seeking annulment or monetary compensation.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Normenkontrolle Verwaltungskonformität Schadensersatzklage Lokalwahl Gemeindeverordnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this provision in the reasoning (Point 3) as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible, which justifies the resulting order in Article 1.
Article 1er : La requête est rejetée
This order rejects the request, but does not cite the legal basis for the rejection in the dispositive itself. The basis is in Article 3.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée.

This order rejects the request, but does not cite the legal basis for the rejection in the dispositive itself. The basis is in Article 3.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this provision in the reasoning (Point 3) as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible, which justifies the resulting order in Article 1.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2025 et 7 août 2025,

M. A B demande au tribunal, dans dernier état de ses écritures, la fermeture immédiate de la salle municipale de la commune de Saint-Remy à tout évènement festif avec diffusion de musique amplifiée jusqu'à sa mise en conformité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

3. M. B, qui doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune de Saint-Remy la fermeture immédiate de la salle municipale à tout évènement festif avec diffusion de musique amplifiée jusqu'à sa mise en conformité, ne soumet au juge, qui ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer à l'administration, aucune conclusion à fin d'annulation ou de condamnation. De telles conclusions d'injonction présentées à titre principal, sont manifestement irrecevables et peuvent dès lors être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 13 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,