Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502790 KI-generiert

University Hospital Royalty Payment Dispute Injunction Refusal

Geschäftsnummer 2502790
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant sought an urgent injunction under Article L. 521-3 of the administrative justice code, compelling a university hospital to pay a specific sum owed for royalties on cyclosporine sales, backed by a daily penalty for delay. The court rejected the request because the claimant failed to demonstrate the requisite urgency for this subsidiary remedy, and furthermore, a pre-existing administrative decision presented by the claimant stood in the way of ordering the requested useful measure.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; University Hospital Royalty Payment Dispute Injunction Refusal: 521-3 of the administrative justice code, compelling a university hospital to pay a specific sum owed for royalties on cyclosporine sales, backed by a daily penalty for delay. The court rejected the request because the claimant failed to demonstrate the requisite urgency for this subsidiary remedy, and furthermore, a pre-existing administrative decision presented by the claimant stood in the way of ordering the requested useful measure.

Schlagwörter

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Universitätsspitäler Zahlungsbefehl Entscheidungen auf medizinischem Gebiet Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Durchsetzung der Rechte des geistigen Eigentums Nachzahlung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used by the judge to reject the request because it was not established that urgency existed.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

The initial legal basis cited by the applicant for the summary proceedings, which led to the application of the dismissal rule in Article L. 522-3.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie de lui régler la somme de 16 430,68 euros sous astreinte de 1500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à venir.

Il soutient que le CHU lui doit cette somme au titre de redevances sur la vente de ciclosporine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " .

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. M. A ne justifie nullement qu'il y aurait urgence à statuer sur sa demande. De plus, la décision du 3 juin 2025 du CHU Amiens Picardie qu'il produit au dossier fait obstacle à ce qu'une mesure utile puisse être prononcée. Ainsi, sa demande ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 7 juillet 2025.

Le juge des référés

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.